Réglementation sur l'achat et vente d'or : Diagold Service vous informe

Adhérent

S.N.A.O.B

Syndicat National
de l’Achat d’Or et de Bijoux

éco-responsable

Réglementation et législation sur l'achat et la vente d'or en France

Peut-on régler en espèces un achat d'or ? Une transaction peut-elle être anonyme ? Que dit la législation française concernant l'achat et la vente d'or dans l'Hexagone ?

Anonymat

L'achat anonyme de métaux précieux, et tout particulièrement d'or, sur le sol français, c'est-à-dire sans obligation de déclarer son identité, est tout à fait possible, sous couvert de remplir un certain nombre de conditions.

 

Les établissements vendant de l'or sont soumis aux contraintes liées :

  • à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme comme le stipule l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 prévues par la directive 91/308/CEE du 10 juin 1991
  • à la garantie des métaux précieux
  • aux dispositions applicables aux établissements financiers.

 

Pour parvenir à cette finalité, l'article 298 sexdecies E du code général des impôts (CGI) impose à tous les assujettis l'obligation de conserver durant une période de six ans toute information

permettant d'identifier des clients ayant réalisé des opérations portant sur l'or et l'argent d'investissement, et ce, dès lors que le montant d'une transaction excède 15000 euros. Cette obligation s'applique aux ventes de gré à gré, mais également aux ventes publiques.

 

Toutefois, le CGI laisse le choix à l'assujetti quant aux moyens de reconnaissance des clients concernés par cette obligation. Celle-ci peut ainsi tout à fait être satisfaite par l'obligation prévue dans le cadre de l’article 537 du C.G. des Impôts pour tout établissement faisant le négoce de métaux précieux de tenir un registre des achats, ventes, réceptions et livraisons (livre de police).

Paiement en espèces

L'achat et la vente en espèces de métaux précieux sont régis par l'article 51 de la Loi no 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 parue au Journal Officiel et venant compléter l'article L 112-6 du Code Monétaire et Financier.

 

Concernant l'achat, depuis l’été 2012, Diagold service n’accepte plus les espèces .

 

Pour ce qui est de la vente, à compter du 1er août 2011, tout paiement en espèces est interdit. Celui-ci devra être effectué par chèque barré ou par virement bancaire (virement immédiat effectué devant vous avec preuve de virement effectué remis) .